Peut-on louer sa résidence principale plus de 120 jours ?
La Foire aux questions de WeHost répond à vos question sur les meublés de tourisme !
En France, la location de sa résidence principale en meublé touristique est encadrée par la loi. Le seuil des 120 jours par an constitue une limite légale stricte dans les communes soumises à réglementation, comme Paris, Lyon, Bordeaux, Nice ou encore Lille.
La résidence principale est définie comme le logement occupé au moins 8 mois par an par son propriétaire ou son locataire. Ce statut permet de louer ponctuellement son logement via des plateformes comme Airbnb ou Booking, dans une limite de 120 jours par an maximum.
Ce plafond est inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation (article L. 324-1-1) et vise à protéger l’offre de logements à l’année dans les zones tendues. Au-delà de cette limite, vous êtes considéré comme exerçant une activité commerciale, même si vous êtes particulier.
Certaines villes imposent des contrôles stricts pour faire respecter cette limite. À Paris, par exemple, les plateformes doivent transmettre à la mairie le nombre de nuitées louées par chaque hébergeur. Des amendes allant jusqu’à 50 000 € peuvent être prononcées en cas de dépassement.
Il existe toutefois quelques exceptions :
– Si vous louez une partie seulement de votre résidence principale (ex : une chambre chez l’habitant), la limite des 120 jours ne s’applique pas.
– Si vous transformez le bien en meublé de tourisme permanent, il ne peut plus être considéré comme résidence principale. Il devient une résidence secondaire, soumise à des règles plus strictes : autorisation de changement d’usage, compensation éventuelle, inscription au registre, etc.
En résumé, vous ne pouvez pas légalement dépasser 120 jours de location par an pour votre résidence principale, sauf si vous changez de statut, avec les conséquences juridiques et fiscales que cela implique.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable dans votre commune, consultez le site officiel du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34152
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