Quel est le statut juridique pour une location de meublé de tourisme ?

La Foire aux questions de WeHost répond à vos question sur les meublés de tourisme !

Quel est le statut juridique pour une location de meublé de tourisme ?

La location de meublé de tourisme correspond à la mise en location, pour de courtes durées, d’un logement meublé à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile (ex : touristes, professionnels). Ce type de location est encadré par des règles spécifiques, tant sur le plan juridique que fiscal.

1. Le statut juridique du loueur : LMNP ou LMP

Lorsque vous louez un meublé de tourisme, vous êtes considéré comme loueur en meublé, avec deux statuts possibles :

• LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) :
  Le plus courant. Vous relevez de ce régime si :

  • vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 €, ou inférieures à 50 % de vos revenus globaux.

  • Vous ne vous inscrivez pas au registre du commerce.
    Source officielle : service-public.fr

• LMP (Loueur Meublé Professionnel) :
  Si vous dépassez les seuils de 23 000 € et que cette activité constitue votre source principale de revenus, vous êtes considéré comme professionnel. Cela entraîne des obligations sociales et fiscales plus importantes (URSSAF, imposition BIC, plus-values professionnelles).

2. Le statut du logement : résidence principale ou secondaire

• Si vous louez votre résidence principale en meublé touristique (Airbnb, Booking…), vous pouvez le faire jusqu’à 120 jours par an sans formalité excessive (sauf exceptions locales).

• Si vous louez une résidence secondaire, vous devez :

  • Obtenir une autorisation de changement d’usage dans certaines communes (comme Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, etc.)

  • Déclarer le logement en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie.
    🔗 Démarches : service-public.fr

3. Les obligations déclaratives

• Déclaration obligatoire en mairie via un formulaire Cerfa n°14004*04.

• Dans certaines villes, vous devez également obtenir un numéro d’enregistrement, à afficher dans vos annonces.

• Le logement doit répondre aux normes de décence et être équipé du mobilier minimum pour être qualifié de meublé (cf. décret n°2015-981 du 31 juillet 2015).

4. Le régime fiscal applicable

Les revenus tirés d’une location meublée de tourisme sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :

• Micro-BIC : abattement de 50 % (ou 71 % pour un classement « meublé de tourisme »).

• Régime réel : vous pouvez déduire vos charges, amortir le bien, et optimiser votre fiscalité.

Plus d’infos : impots.gouv.fr – revenus meublés

En résumé